NOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

NOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

 

Profession particulièrement réglementée les entreprises de Grand Appareillage Orthopédique externe sur mesure conçoivent et réalisent des dispositifs médicaux encadrés par la Haute Autorité de santé (HAS), pris en charge à 100% par la CNAMTS et dont le tarification est établie par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS). La méthodologie tarifaire de l’UFOP a été validée en 1992 par la DGCRF et notre Ministère de tutelle est celui de la Santé.

 

 

Le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) détermine, en concertation avec les professionnels, les prix limites de vente des médicaments et des dispositifs médicaux. Il est par conséquent le passage obligé pour toute inscription d'un nouveau dispositif médical. C'est donc également lui qui instruit les dossiers de renouvellement ou de radiation de prise en charge.  Par ailleurs il examine chaque année la demande de revalorisation tarifaire portée par l’UFOP. Depuis 2012, l’UFOP a sous traité auprès de la Société Opinion Way l’enquête statistique professionnelle qui valide et étaye nos demandes de revalorisation tarifaire et ceci conformément à l’accord cadre signé en décembre 2011 avec le CEPS.

http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html

 

 

Logo CNAM

 

La CNAMTS, (Caisse Nationale Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) est le partenaire institutionnel naturel de l’UFOP. La profession a officialisé cette collaboration en signant en décembre 2011 la convention nationale de tiers payant. Régit par un tarif opposable, les appareillages orthopédiques réalisés par les orthoprothésistes sont réglés directement aux entreprises d’appareillage par les CPAM.

http://www.securite-sociale.fr/CNAMTS

 

 

Logo DGCCRF

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ). Afin de ne pas tomber sous le coup d’une entente, l’UFOP a fait validé avec la DGCCRF en 1992 une méthodologie tarifaire, toujours valable, qui précise le calcul des coûts de conception et de réalisation des appareillages orthopédiques externes issus de nos entreprises.

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_171897.html

 

Logo HAS

La HAS (Haute Autorité de Santé). Au sein de la HAS c’est la CNEDIMTS (Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé) qui réglemente les autorisations de mises sur le marché de l’ensemble des dispositifs médicaux. C’est donc l’interlocuteur naturel de l’UFOP dès que la profession envisage une autorisation de mise sur le marché d’un appareillage orthopédique externe sur mesure générique. Ce fut par exemple le cas pour l'OSDREMC (orthèse suropédieuse à restitution d’énergie en matériau composite). Toujours en partenariat avec l’UFOP, la HAS a publié en juin 2010 la nomenclature des prothèses de membre supérieur.

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/fc_1249588/fr/accueil-2012

 

Logo Ministere Sante

Le Ministère de la Santé, Ministère de tutelle de notre profession réglementée par le Code de la santé, l’UFOP est amenée à collaborer avec les différentes directions du Ministère de la Santé en fonction de la nature des sujets traités. C’est ainsi qu’il a coproduit avec le bureau RH2 de la DGOS les référentiels activités et compétences qui doivent aboutir au référentiel formation de la licence d’orthoprothésiste.

http://www.sante.gouv.fr/

 

Logo Ministere Education

Le Ministère de l’Education Nationale, le diplôme d’orthoprothésiste étant dispensé exclusivement au sein des lycées (BTS en trois ans) l’UFOP est donc amenée à siéger au jury de fin d’année et ses adhérents participent notoirement à l’enseignement de la discipline.

Un Bac professionnel d'appareillage orthopédique est en cours d'élaboration. Coproduit par le ministère et l'UFOP, il doit voir le jour pour la rentrée 2016.

http://www.education.gouv.fr/

 

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UFOP
UNION FRANÇAISE
DES ORTHOPROTHÉSISTES

6, rue Léon Jouhaux
75010 PARIS
Tél : 01 42 40 50 60
Fax : 01 42 40 08 19
info@ufop-ortho.fr


 
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